FAQ

L'Intrastat ou la déclaration d'échanges de biens c'est quoi ?

C'est le système de collecte des données statistiques concernant les transactions de marchandises entre le Luxembourg et les États-membres de l‘UE.

Quels sont les seuils pour les déclarations d'échanges de biens ?

L’obligation de déclaration pour un flux donné naît au moment où la valeur cumulée des transactions de l’année en cours atteint le seuil de 200.000 (acquisitions) ou 150.000 € (expéditions). L’opérateur a l’obligation de transmettre au STATEC des déclarations mensuelles, et ceci à partir du mois où le seuil a été atteint.

Suis je obligé de faire cette déclaration ?

En effet, selon l'article 15 de la loi du 10.07.2011 du STATEC: „Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets est passible d’une amende de 251 à 2500 euros“.

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Précisons que la sanction ne libère pas le redevable de son obligation statistique. En aucun cas l’amende ne dispensera le redevable de la fourniture de la déclaration Intrastat.

Délai de transmission ?

La déclaration Intrastat doit être déposée au plus tard pour le
16 ième jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.